AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Saisie immobilière. — Procédure. Déchéance. C. proc. civ., art. 715. Déchéance de plein droit et en l'absence de tout préjudice (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Déchéance. C. proc. civ., art. 715. Déchéance de plein droit et en l'absence de tout préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 29 octobre 1986 ; Epoux Levy). La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile (ancien) pour l'inobservation du délai imparti par l'article 688 du même code pour le dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal, est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice. Dès lors c'est à tort qu'un tribunal a refusé de prononcer la déchéance en énonçant que le dépassement de délai n'avait causé aucun préjudice à la partie saisie et qu'il (...)

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N°3 . 1987-01-14


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