AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical. Contestation. Recours pour condamnation pénale du délégué. Expiration du délai imparti. Recevabilité (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical. Contestation. Recours pour condamnation pénale du délégué. Expiration du délai imparti. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass, soc., R., 29 octobre 1986 ; Compagnie Française de Thermalisme c. G.R.I.T.). Est irrecevable comme tardive la contestation de la désignation d'un délégué syndical, introduite par l'employeur après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il a eue du fait juridique nouveau servant de base à son recours, telle une condamnation pénale du délégué syndical (pourvoi c. Trib. inst. Forcalquier 14 janvier 1986).

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N°3 . 1987-01-14


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