AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Assurances terrestres. — Assurance-décès. C. ass., art. L. 132-7. Suicide. Conséquences. Décès par refus d'acharnement thérapeutique. Analyse

Assurances terrestres. — Assurance-décès. C. ass., art. L. 132-7. Suicide. Conséquences. Décès par refus d'acharnement thérapeutique. Analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3186 : J.O. Déb. Sénat 27 novembre 1986, p. 1665). M. François Abadie expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'une personne ayant souscrit une assurance vie et qu'une autre personne ayant souscrit une assurance décès auprès d'une compagnie d'assurances sont toutes deux membres d'une association à laquelle elles ont adressé pour la faire exécuter une déclaration de volonté en vue de mourir dans la dignité. En l'état du droit, cette déclaration n'est pas opposable (...)

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N°3 . 1987-01-14


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