AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Travail. — Travail à domicile. Réglementation (C. trav., art. 721-1 et s). Législation sur le S.M.I.C. (oui).Nécessité d'une réglementation complémentaire (non)

Travail. — Travail à domicile. Réglementation (C. trav., art. 721-1 et s). Législation sur le S.M.I.C. (oui).Nécessité d'une réglementation complémentaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5203 : J.O. Déb. Ass. Nat .22 septembre 1986, p. 3212). M. Noël Ravassard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des travailleurs et des travailleuses à domicile. La réglementation du travail à domicile est complexe et de nombreux exemples prouvent qu'elle n'est pas appliquée. Toutes les entreprises ne tiennent pas le registre d'ordre. Rares sont les conventions collectives, les arrêtés du ministre de tutelle ou des arrêtés (...)

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N°3 . 1987-01-14


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