AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Trouble de jouissance du preneur par des tiers. C. civ.., art. 1725. Bailleur. Garantie due (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Trouble de jouissance du preneur par des tiers. C. civ.., art. 1725. Bailleur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, C., 10 novembre 1987 ; Office publicd'H.L.M. de la Ville de Paris). Selon l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée tels ceux résultant d'intrusions de clochards dans un immeuble par la porte jamais fermée donnant sur la rue (pourvoi c. Paris 29 janvier 1986).

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N°3 . 1988-01-20


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