AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Compétence (en matière commerciale). - Clause attributive de compétence. Application (oui). Commerçant. Assignation d'un fabricant pour refus de vente. Contrat de distribution venu à expiration. Assignation devant le tribunal du domicile du fabricant (non). Application de la clause attributive de compétence figurant au contrat expiré. Souci d'une meilleure administration de la justice

Compétence (en matière commerciale). - Clause attributive de compétence. Application (oui). Commerçant. Assignation d'un fabricant pour refus de vente. Contrat de distribution venu à expiration. Assignation devant le tribunal du domicile du fabricant (non). Application de la clause attributive de compétence figurant au contrat expiré. Souci d'une meilleure administration de la justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., R., 9 novembre 1987 : Société Boutique Valérie Morgan c. Société Secta-Yves Rocher) Un commerçant, dont le contrat de distribution conclu avec un fabricant était venu à expiration, ayant assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts, notamment pour refus de vente, devant le tribunal de commerce du domicile de son adversaire, cette juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de l'affaire. La Cour d'appel a infirmé le jugement. La Cour, retenant que l'assignation comportait (...)

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N°3 . 1988-01-20


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