AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Contrats commerciaux. — Contrat de commercialisation. Définition. Promesse de ventes successives (non). Contrat faisant naître des obligations réciproques de faire (oui). Conséquences

Contrats commerciaux. — Contrat de commercialisation. Définition. Promesse de ventes successives (non). Contrat faisant naître des obligations réciproques de faire (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., R., 9 novembre 1987 ; Société Graphie Repro Diffusion c. Société Cofadis) C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que le contrat dit « de commercialisation », intervenu entre un fabricant d'appareils et un distributeur. aux termes duquel le premier s'engageait à accorder l'exclusivité de la vente du matériel en cause dans un certain nombre de pays et le second s obligeait à assurer la promotion et la vente de ce matériel dans ces mêmes pays ne s'analysait pas comme une promesse (...)

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N°3 . 1988-01-20


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