AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul. Salarié occupé à temps complet et à temps partiel. C. trav., art. L. 212-4-2, dernier al. Application. Nécessité de préciser les modalités de calcul

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul. Salarié occupé à temps complet et à temps partiel. C. trav., art. L. 212-4-2, dernier al. Application. Nécessité de préciser les modalités de calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc.. C, 12 novembre 1987 Société Française de Motoventilateurs (F.M.V.) c. dame Morgillo). Un salarié ayant été licencié pour incapacité physique et ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement dont il a contesté l'évaluation en justice, le juge qui, pour condamner l'employeur à verser à l'intéressé un complément d'indemnité de licenciement, après avoir estime que l'article 53 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, sur lequel l'employeur s'est appuyé pour régler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement