AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. 1° Paiement des dettes du groupement. Recevabilité de l'action d'un créancier contre un membre du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967, art. 4. 2° Démission. Modifification au contrat initial (oui). Obligation de publication (oui). Ord. 23 septembre 1967. art. 6. Défaut. Conséquence quant à la responsabilité des obligations contractées par le groupement envers les tiers

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. 1° Paiement des dettes du groupement. Recevabilité de l'action d'un créancier contre un membre du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967, art. 4. 2° Démission. Modifification au contrat initial (oui). Obligation de publication (oui). Ord. 23 septembre 1967. art. 6. Défaut. Conséquence quant à la responsabilité des obligations contractées par le groupement envers les tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com.., R., 9 novembre 1987 : Société Junillon-Loire c. Blint et autres). 1° A fait une application exacte de l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le créancier d un groupement d'intérêt économique avait mis en demeure celui-ci, par sommation d huissier, de payer sa dette et que ledit groupement n'avait pas satisfait a la demande, a jugé que le créancier était fondé à poursuivre un de ses membres 2e Aux termes du dernier alinéa de 1 article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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