AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action directe contre le mandant. Recevabilité. Autorisation de la substitution par le mandant. Nécessité (non)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action directe contre le mandant. Recevabilité. Autorisation de la substitution par le mandant. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., R., 9 novembre 1987 : Établissements Laurent c. Société S.N.T.C. Tramar). L'action directe du mandataire substitué contre le mandant peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été. ou non. autorisée par le mandant. Une Cour d'appel a accueilli, à bon droit, la demande formée, à l'encontre du destinataire des marchandises, par un commissionnaire en douane, tendant au paiement de ses frais demeurés impayés à la suite de la défaillance du transporteur qui l'avait chargé (...)

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N°3 . 1988-01-20


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