AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Procédure Civile. — Acte de procédure. Notification par voie postale. Nouveau C. proc. civ.., art. 668. Date pour l'auteur de la notification. Date de l'expédition. Date pour le destinataire. Date de la réception

Procédure Civile. — Acte de procédure. Notification par voie postale. Nouveau C. proc. civ.., art. 668. Date pour l'auteur de la notification. Date de l'expédition. Date pour le destinataire. Date de la réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C., 12 novembre 1987 : D.R.A.S.S. de Lorraine c. dame Morel). Selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre (pourvoi c. Cons. prud'h. Nancy, sect. activités diverses, 27 novembre 1984).

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N°3 . 1988-01-20


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