AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Procédure civile. — Assignation. Nullité (non). Domicile du destinataire au Japon. Assignation délivrée à Parquet. Régularité. Nécessité de la signification au Japon (non). Remise de la copie par voie diplomatique au destinataire

Procédure civile. — Assignation. Nullité (non). Domicile du destinataire au Japon. Assignation délivrée à Parquet. Régularité. Nécessité de la signification au Japon (non). Remise de la copie par voie diplomatique au destinataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 2e, C., 12 novembre 1987 ; Compagnie Via Assurances c. Aizawa Kaiun). N'a pas donné de base légale à sa décision déclarant nulle une assignation délivrée à Parquet et dont le destinataire était domicilié au Japon, la Cour d'appel qui a retenu que la copie remise au Parquet n'était pas accompagnée de sa traduction et n avait pu dès lors être remise à son destinataire au Japon alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la signification aurait dû être faite dans ce pays et qu'il (...)

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N°3 . 1988-01-20


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