AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Procédure civile. — Assignation. Nullité (non). Mentions. Adresse inexacte d'un des destinataires. Allégation du demandeur.Reproduction de l'adresse figurant sur les écritures de l'adversaire. Nécessité de la preuve d'un préjudice (nouveau C. proc. civ.., art. 114)

Procédure civile. — Assignation. Nullité (non). Mentions. Adresse inexacte d'un des destinataires. Allégation du demandeur.Reproduction de l'adresse figurant sur les écritures de l'adversaire. Nécessité de la preuve d'un préjudice (nouveau C. proc. civ.., art. 114)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 2e, C., 12 novembre 1987 : Compagnie Via Assurances c. Aizawa Kaiun). A privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a annule une assignation en retenant qu'elle ne comportait pas l'adresse exacte d'un des destinataires, sans préciser les mentions manquantes, alors que le demandeur alléguait avoir reproduit exactement l'adresse figurant sur tes écrits de ses adversaires (pourvoi c Poitiers 4 décembre 1985)

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N°3 . 1988-01-20


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