AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Production pour mémoire. Validité (non). Nécessité de production pour une somme déterminée (D. 22 décembre 1967, art. 45)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Production pour mémoire. Validité (non). Nécessité de production pour une somme déterminée (D. 22 décembre 1967, art. 45)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., R., 9 novembre 1987 : Société H.L.M. Le toit familial c. Bosquet, syndic). Ayant constaté qu'un créancier n avait pas manifesté au syndic de la liquidation des biens de son débiteur sa volonté de réclamer une somme déterminée, au moins par provision, une Cour d'appel en a justement déduit que la seule déclaration de « production pour mémoire était inopérante au regard de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 (pourvoi c. Douai 5 décembre 1985).

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N°3 . 1988-01-20


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