AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Représentant statutaire exclusif. Départ en retraite. Cession de clientèle à un successeur agréé. Droit au cumul du produit de la cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (non)

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Représentant statutaire exclusif. Départ en retraite. Cession de clientèle à un successeur agréé. Droit au cumul du produit de la cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., R., 12 novembre 1987 : Osganian). Le représentant statutaire exclusif qui a cédé sa clientèle à un successeur agréé par l'entreprise, ne peut cumuler le produit de cette cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, prévue par l'accord national interprofessionnel des V.R.P. (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 21 novembre 1984)

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N°3 . 1988-01-20


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