AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sécurité sociale. — Contentieux technique. Procédure sur pièces. Commission nationale technique. Saisine. Dépôt des mémoires et observations des parties au secrétariat de la commission nationale technique

Sécurité sociale. — Contentieux technique. Procédure sur pièces. Commission nationale technique. Saisine. Dépôt des mémoires et observations des parties au secrétariat de la commission nationale technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc, R., 10 novembre 1987 : Sifouane). S agissant d une procédure uniquement sur pièces, les mémoires et observations des parties sont recueillis par le secrétariat de la commission nationale technique saisie d'un recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité fixant le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont a été victime un salarié (pourvoi c. Comm. nat. tech.. 26 mars 1984).

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N°3 . 1988-01-20


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