AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général branche vie (Statut, art. 17). Cessation de fonctions. Droit à l'Indemnité compensatrice (oui). Assureur. Possibilité de récupération sur le nouvel agent. Conditions. Qualité d'agent général du nouvel agent. Défaut. Récupération de l'indemnité (non)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général branche vie (Statut, art. 17). Cessation de fonctions. Droit à l'Indemnité compensatrice (oui). Assureur. Possibilité de récupération sur le nouvel agent. Conditions. Qualité d'agent général du nouvel agent. Défaut. Récupération de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 novembre 1988 ; Consorts Pillias). Aux termes de l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances, branche vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950, en cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la vie ou ses ayants droit, ont droit à une indemnité due par la société, laquelle peut la récupérer sur le nouvel agent. Il en résulte qu'une compagnie d'assurances qui met un terme aux fonctions d un agent général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement