AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement rejetant une exception de nullité de la procédure de saisie immobilière. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement rejetant une exception de nullité de la procédure de saisie immobilière. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 novembre 1988 : S.C.I. La Résidence Sirius). L'exclusion des voies de recours édictées par le 3e alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile (ancien) ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le 1e' alinéa de ce texte Le jugement qui rejette l'exception de nullité de la procédure de saisie est donc susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun (pourvoi c. Trib. gr. inst. Narbonne (...)

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N°3 . 1989-01-18


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