AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Subrogation pouvant avoir été rendue impossible du fait de la négligence du débiteur principal. Recherche préalable nécessaire

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Subrogation pouvant avoir été rendue impossible du fait de la négligence du débiteur principal. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 novembre 1988 : Société CI.F.A. c. Loupiac, syndic). Une caution, assignée en paiement du reliquat de la créance, ayant demandé, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil. a été déchargée de ses engagements, en raison de la disparition du gage du créancier. une Cour d'appel a accueilli la demande. En statuant ainsi, sans rechercher si cette disparition n'était pas due seulement au fait du créancier mais n'avait pas aussi pour origine les négligences du débiteur principal, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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