AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué du personnel (C. trav., art. L. 422-1). Heures consacrées à la participation à une exposition (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué du personnel (C. trav., art. L. 422-1). Heures consacrées à la participation à une exposition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 15 novembre 1988 ; Société Fruehauf France c. Deron et autres). Selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, (...)

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N°3 . 1989-01-18


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