AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Comités d'entreprise des sociétés concernées. Saisine du tribunal d'instance. Possibilité (non). Parties intéressées au sens du C. trav., art. R. 433-4 (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Comités d'entreprise des sociétés concernées. Saisine du tribunal d'instance. Possibilité (non). Parties intéressées au sens du C. trav., art. R. 433-4 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 novembre 1988 : Société Imprimerie Aubin et autres c. Syndicat du livre F.I.L.P.A.C-C.G.T). Les comités d'entreprise de sociétés juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun (pourvoi c. Trib. inst. Poitiers 13 mars 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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