AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Demandes. Nouveau C. proc. civ., art. 1076-1. Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Demandes. Nouveau C. proc. civ., art. 1076-1. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 novembre 1988 : Dame Z...). Selon l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile si l'une des parties n'a demandé que le versement d une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties a s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire (pourvoi c. Angers 5 novembre 1986).

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N°3 . 1989-01-18


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