AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Intérêts. — Point de départ. C. civ.. art. 1153-1. Inapplicabilité à la cause. Conséquences

Intérêts. — Point de départ. C. civ.. art. 1153-1. Inapplicabilité à la cause. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 novembre 1988 ; Dame Bucheron). Dans le cas ou l'indemnité revenant à lepouse de la victime d un accident, laquelle épouse n'avait pas demandé d intérêts moratoires, a été fixée par un arrêt rendu en 1981 et devenu définitif, ladite épouse ne pouvait se prévaloir des dispositions de 1 article 1153-1 du Code civil résultant de la loi du 5 juillet 1985. non applicable a la cause. Dès lors la Cour d appel n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure (...)

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N°3 . 1989-01-18


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