AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Jugement condamnant des époux gérants non salariés d'une maison d'alimentation à succursale a verser à celle-ci une certaine somme représentant le déficit d'inventaire. Jugement entérinant un rapport d'expertise fondé sur des factures établies par la société communiquées à l'expert. Omission d'ordonner la communication des pièces aux défendeurs

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Jugement condamnant des époux gérants non salariés d'une maison d'alimentation à succursale a verser à celle-ci une certaine somme représentant le déficit d'inventaire. Jugement entérinant un rapport d'expertise fondé sur des factures établies par la société communiquées à l'expert. Omission d'ordonner la communication des pièces aux défendeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 1 novembre 1988 : Epoux dAndria). La Cour d appel qui. pour entériner les conclusions d un rapport d expertise et condamner des époux ayant exerce les fonctions de gérant non salarié d une succursale de maison d alimentation de détail pour le compte d une société coopérative à verser, a celle-ci une certaine somme au titre d'un déficit en marchandises et en espèces considère que le principe du contradictoire a ete respecte, les interesses ayant eu la possibilité de s'expliquer lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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