AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité ou partie de l'insuffisance d'actif. Incompatibilité avec l'art. 6. Convention européenne des droits de l'homme (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité ou partie de l'insuffisance d'actif. Incompatibilité avec l'art. 6. Convention européenne des droits de l'homme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com.. C partielle, 15 novembre 1988 ; Desvaux et autres c. Laiguede. syndic). L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit qu'en cas d'insuffisance d'actif lors du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants sociaux ou certains d'entre eux peuvent être condamnés à supporter personnellement les dettes en tout ou en partie. Cet article, qui n'institue qu'une présomption légale dont les dirigeants ont la faculté de se dégager par la preuve contraire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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