AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif. Omission de paiement de taxes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Poursuite d'une exploitation déficitaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif. Omission de paiement de taxes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Poursuite d'une exploitation déficitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 novembre 1988 : Piton c. Pierrel, syndic). En retenant que le gérant d'une société, avait, avant la mise en liquidation des biens, de celle-ci, omis de régler d importantes taxes fiscales et cotisations sociales et poursuivi une exploitation déficitaire, une Cour d'appel a pu décider que, ce dirigeant ne démontrait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires et devait être condamné à supporter personnellement le paiement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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