AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Servitudes. — Création. Servitude par destination du père de famille. Existence. Caractérisation

Servitudes. — Création. Servitude par destination du père de famille. Existence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 novembre 1988 : Époux Trochu). Caractérisent l'existence d'une servitude par destination du père de famille les motifs d'un arrêt qui retiennent que le chemin litigieux obstrué dont la largeur a été fixée par un acte, permet d'accéder aux portes aménagées dans l'une des façades de l'immeuble acquis par une partie et maintenues par les propriétaires successifs (pourvoi c. Orléans 31 mars 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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