AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte. Obligation de la Cour de se prononcer sur la réalité des faits. Limite. Faits s'étant produits à l'audience (oui). Enregistrements sonores effectués en dehors de la présence des magistrats de la Cour (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte. Obligation de la Cour de se prononcer sur la réalité des faits. Limite. Faits s'étant produits à l'audience (oui). Enregistrements sonores effectués en dehors de la présence des magistrats de la Cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 novembre 1988 : Khalki). La Cour d'assises n'est tenue de se prononcer sur la réalité des faits allégués dans une demande de donner acte que dans la mesure où ces faits se seraient produits à l'audience, en présence de la Cour qui aurait été en mesure de les constater. Tel n'est pas le cas où des enregistrements sonores auxquels il est fait référence dans la demande de donner acte auraient ete effectués à l'occasion de l'instance au cours de laquelle avaient été commis les faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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