AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Escroquerie. — Eléments constitutifs. Usage abusif d'une qualité vraie ou manoeuvres tendant à persuader de l'existence d'une fausse entreprise. Conditions. Caractère déterminant de la remise des sommes

Escroquerie. — Eléments constitutifs. Usage abusif d'une qualité vraie ou manoeuvres tendant à persuader de l'existence d'une fausse entreprise. Conditions. Caractère déterminant de la remise des sommes

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 8 novembre 1988 . Renard). Pour que soit caractérise le délit d escroquerie, l'usage abusif d'une qualité vraie ou les manoeuvres tendant à persuader de l'existence d une fausse entreprise doivent être déterminantes de la remise des sommes escroquées (pourvoi c Reims 3 avril 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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