AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interrogatoire de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Indivisibilité avec les débats. Renouvellement après expertise et supplément d'information (oui). Défaut. Nullité

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interrogatoire de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Indivisibilité avec les débats. Renouvellement après expertise et supplément d'information (oui). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim. R . 8 novembre 1988 : Stefan). L interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience sur le fond et au prononcé de la décision. Cette formalité doit être renouvelée en cas de complément d information. même si la composition de la Chambre d'accusation n a pas été modifiée. Par suite, la Chambre d'accusation qui statue sur la demande d'extradition après un arrêt ordonnant une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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