AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable. Caractérisation. Appréciation. Appréciation au moment de la faute

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable. Caractérisation. Appréciation. Appréciation au moment de la faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 novembre 1988 : Amadieu). Le caractère inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation, de la faute de la victime, doit s'apprécier au moment de cette faute et non au vu des éléments qui lui sont postérieurs (pourvoi c. Paris 9 juin 1987)

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N°3 . 1989-01-18


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