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La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, répondant à une question par M. Charles Ginesy au sujet de la réorganisation des professions juridiques et judiciaires, a souligné certains points de l'avant-projet de loi : ▪ « L'avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques, actuellement soumis à la consultation des professions concernées, est la mise en oeuvre des mesures retenues par le Gouvernement notamment à la suite des travaux de la mission d'études sur l'Europe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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