AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Accidents du travail. — Prestations. Rente. Majoration pour assistance d'une tierce personne. Suspension au-delà de quarante-cinq jours d'hospitalisation (non). Application du C. sec. soc., art. R. 341-6 (non)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Majoration pour assistance d'une tierce personne. Suspension au-delà de quarante-cinq jours d'hospitalisation (non). Application du C. sec. soc., art. R. 341-6 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 novembre 1989 : Guyot). L'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié par le décret n° 78-448 du 24 mars 1978 et inséré sous l'article R. 341-6 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré et qu'au-delà de cette période, son service est suspendu, ne concerne que le régime général des assurances sociales et n'est pas applicable aux titulaires (...)

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N°3 . 1990-01-17


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