AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Aide judiciaire. — Demande. Délai pour statuer (non). Obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision (non). Conséquence

Aide judiciaire. — Demande. Délai pour statuer (non). Obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1989 ; Dame Tison). Aucune disposition légale n'ayant institué un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire formée par un défendeur, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fonds ne font pas droit à la demande de renvoi (pourvoi c. Cons. prud'h. Nevers sect. agric., 21 juin 1985).

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N°3 . 1990-01-17


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