AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Conjoint survivant. Pension de réversion. Bénéfice. Condition. Revenus professionnels non salariaux. Montant. Appréciation. Modalités

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Conjoint survivant. Pension de réversion. Bénéfice. Condition. Revenus professionnels non salariaux. Montant. Appréciation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 23 novembre 1989 ; Uravic c. Mme Lacroix). Si, en vertu des articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses ressources personnelles ne dépassent pas le montant annuel du salaire minimum de croissance, lesdites ressources étant appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 du code précité, selon l'article R. 815-27 (...)

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N°3 . 1990-01-17


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