AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exécution dans le délai convenu des prestations contractuelles (C. ass., art. L. 113-5). Effets. Créance de l'assuré liquide et exigible. Jour de l'établissement du rapport d'expertise fixant le montant de l'indemnité

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exécution dans le délai convenu des prestations contractuelles (C. ass., art. L. 113-5). Effets. Créance de l'assuré liquide et exigible. Jour de l'établissement du rapport d'expertise fixant le montant de l'indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; Compagnie Ass. Métropole A.G.F. c. Mezzadri). Ayant relevé qu'une compagnie d'assurances, qui avait le devoir, conformément aux dispositions de l'article L. 113-5 du Code des assurances, d'exécuter son contrat dès la survenance d'un sinistre et dans le délai convenu et qui n'a pas contesté l'évaluation qui en a été faite par ses propres experts, s'était abstenue de verser l'indemnité ainsi fixée au seul motif que l'assuré n'avait pas encore produit la totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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