AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Intérêts. — Intérêts moratoires. Indemnité due au bailleur d'un local incendié. Point de départ. Indemnité fixée lors d'une expertise amiable non contestée. Jour de la réclamation du dédommagement (oui)

Intérêts. — Intérêts moratoires. Indemnité due au bailleur d'un local incendié. Point de départ. Indemnité fixée lors d'une expertise amiable non contestée. Jour de la réclamation du dédommagement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 novembre 1989 ; Société Sibam Pierrel). En relevant que le montant de l'indemnité due au bailleur d un local incendié a été fixé contractuellement et contradictoirement dans le cadre d'une expertise amiable non contestée, la Cour d'appel qui fait courir les intérêts moratoires à compter de la réclamation de ce dédommagement justifie légalement sa décision, de ce chef (pourvoi c. Nancy 10 mai 1988).

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N°3 . 1990-01-17


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