AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Omission du nom d'un magistrat dans la composition de la Cour d'appel. Nom du magistrat figurant au registre d'audience. Arrêt rectificatif (oui). Rétablissement du nom du magistrat (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Omission du nom d'un magistrat dans la composition de la Cour d'appel. Nom du magistrat figurant au registre d'audience. Arrêt rectificatif (oui). Rétablissement du nom du magistrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; Le C... c. Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de V... et autres). Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, par un arrêt rectificatif fait figurer le nom d'un magistrat, qui avait été omis dans l'indication de la composition de la Cour d'appel comme ayant effectivement participé aux débats et au délibéré, dès lors qu'il résultait des mentions du registre d'audience qu'il était présent à l'audience des débats au cours de laquelle avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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