AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 031° Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître d'oeuvre. Fautes personnelles. Caractérisation. 2° Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Jour de l'assignation. Motivation nécessaire

1° Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître d'oeuvre. Fautes personnelles. Caractérisation. 2° Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Jour de l'assignation. Motivation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 novembre 1989 ; Lovisa). 1° Retient les fautes personnelles du maître d'oeuvre, chargé de l'agrandissement d'une maison, en relation de cause à effet avec les préjudices subis par le client, en raison du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement la Cour d'appel qui relève que l'homme de l'art a, d'une part, manqué à son obligation de coordination du chantier et, d'autre part, conçu un système d'assainissement ne respectant (...)

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N°3 . 1990-01-17


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