AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Signification. Point de départ du délai d'opposition. Point de départ de la prescription trentenaire

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Signification. Point de départ du délai d'opposition. Point de départ de la prescription trentenaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 23 novembre 1989 ; Caisse Mutuelle régionale du Pas-de-Calais c. Mme Delaporte). Lorsqu'un organisme de sécurité sociale signifie des contraintes au domicile d'un assuré en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à une période donnée, cette signification, dès lors que sa régularité n'est pas contestée, fait courir le délai d'opposition et les contraintes litigieuses comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent soumises à la prescription trentenaire (...)

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N°3 . 1990-01-17


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