AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Forme. Déclaration de pourvoi par l'avoué près la juridiction qui a statué. C. proc. pén., art. 576. Absence de termes impliquant le défaut de mandat. Nécessité

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Forme. Déclaration de pourvoi par l'avoué près la juridiction qui a statué. C. proc. pén., art. 576. Absence de termes impliquant le défaut de mandat. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 4 octobre 1989 : Dassonville). Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin (pourvoi c. Amiens 1er août 1989).

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N°3 . 1990-01-17


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