AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Travail. — Infractions. Négociation annuelle obligatoire. Obligations de l'employeur. Manquement. C. trav., art. L. 153-2. Champ d'application. Comportement de l'employeur au cours des négociations (non)

Travail. — Infractions. Négociation annuelle obligatoire. Obligations de l'employeur. Manquement. C. trav., art. L. 153-2. Champ d'application. Comportement de l'employeur au cours des négociations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 octobre 1989 ; Asperti-Boursin). L'article L. 153-2 du Code du travail ne réprime que les manquements de l'employeur aux obligations qui lui sont imposées par les articles L. 132-27 et L. 132-28, 1 alinéa, dudit code, et qui sont relatives à l'ouverture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. (...)

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N°3 . 1990-01-17


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