AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. Danger résultant d'éboulements de terre. Solutions applicables

Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. Danger résultant d'éboulements de terre. Solutions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16570 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 septembre 1989, p. 4280). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la procédure codifiée aux articles L. 511-1 à 4 et R. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation peut être engagée afin de faire cesser le danger présenté par l'état d'un bâtiment, lorsque ce danger résulte d'éboulements de terre dus à la réalisation de travaux publics (Question du 7 août 1989). Réponse. — Lorsqu'il (...)

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N°3 . 1990-01-17


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