AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Allocation d'une indemnité au conjoint survivant. Montant. Calcul. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Allocation d'une indemnité au conjoint survivant. Montant. Calcul. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 22 nov. 1990 : Veuve Hernandez c. CPAM d'Albi et a.). Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime d un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l'employeur. la cour d appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de la victime pour évaluer, seion les règles du droit commun, l'indemnité revenant au conjoint survivant et dont elle fixe le montant dans lexercice de son pouvoir (...)

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N°3 . 1991-01-16


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