AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 031° Adoption. — Adoption plénière. Effets. Registres de l'état civil. Mentions. Lieu de naissance. C. civ., art. 57, 58 et 354. Lieu de naissance réel. Détermination. Nécessité (oui). 20 Etat civil. — Acte de naissance. Jugement tenant lieu d'acte de naissance. Lieu de naissance. Détermination. Preuve par tous moyens (oui). Présomptions de fait (oui)

1° Adoption. — Adoption plénière. Effets. Registres de l'état civil. Mentions. Lieu de naissance. C. civ., art. 57, 58 et 354. Lieu de naissance réel. Détermination. Nécessité (oui). 20 Etat civil. — Acte de naissance. Jugement tenant lieu d'acte de naissance. Lieu de naissance. Détermination. Preuve par tous moyens (oui). Présomptions de fait (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 nov. 1990 : M. G. R... et a. c Proc gén. près la Cour d'appel de Montpellier) 1° La règle impérative de l'article 57 du Code civil français d'où il résulte que, sauf les cas limitativement énumérés par 1 article 58 du même code, l'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de la naissance de l'enfant, s'applique à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu. L'article 354 du Code civil français dispose (...)

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N°3 . 1991-01-16


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