AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Agriculture. — SAFER. Droit de préemption. Justification. Motivation. Caractérisation

Agriculture. — SAFER. Droit de préemption. Justification. Motivation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 nov. 1990 ; Certes). En cas de vente d'un bien rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux. La reproduction de l'un de ceux-ci ne saurait à elle seule, en l'absence de toute donnée concrète permettant de vérifier la réalité du but poursuivi. constituer une motivation (pourvoi c. Limoges 14 fév. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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