AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Animaux. — Vente. Protection de l'acheteur. L. 22 décembre 1971, art. 1er . Obstacle à l'action en garantie des vices cachés (non)

Animaux. — Vente. Protection de l'acheteur. L. 22 décembre 1971, art. 1er . Obstacle à l'action en garantie des vices cachés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 nov. 1990 ; Mme Colette Heyligen c Mme Bredeloux). L'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice des actions en garantie des vices cachés (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Germain-en-Laye 9 avril 1987).

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N°3 . 1991-01-16


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