AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Banque-Banquier. — Crédit documentaire. Certificat remis au banquier dans le délai de validité du crédit. Certificat non régulier. Conséquences

Banque-Banquier. — Crédit documentaire. Certificat remis au banquier dans le délai de validité du crédit. Certificat non régulier. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass com.., C., 20 nov. 1990 : Société générale c. Societe Lucchini siderurgica SPA) Un vendeur de marchandises, au profit de qui 1 acheteur avait ouvert un crédit documentaire, valable jusqu'à une date déterminée, a, devant le refus de la banque d exécuter ce crédit, assigné celle-ci en paiement des marchandises livrées. Pour accueillir la demande, une cour d'appel a retenu que le banquier créditeur ayant réclamé, au-delà de la date d'expiration du crédit, le certificat figurant au nombre des documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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