AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariée. Réduction de la durée du travail de moitié après la naissance de l'enfant (C. trav., art. L. 122-28-1). A) Employeur. Offre de travailler une semaine sur deux. Validité (non). B) Employeur. Inobservation. Condamnation à des dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariée. Réduction de la durée du travail de moitié après la naissance de l'enfant (C. trav., art. L. 122-28-1). A) Employeur. Offre de travailler une semaine sur deux. Validité (non). B) Employeur. Inobservation. Condamnation à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 21 nov. 1990 ; Société Maria Galland c. Dame Desprez). A) Si la réduction de la durée du travail, prévue par 1 article L. 122-28-1 du Code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, pour tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, doit être calculée par rapport à la durée hebdomadaire du travail, l'offre de travailler une semaine sur deux, formulée par l'employeur, ne répond pas aux exigences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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