AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrats et obligations. — Clauses. Clause de retour à meilleure fortune. C. civ., art. 1901. Licéité. Application. Juges du fond. Recherches nécessaires

Contrats et obligations. — Clauses. Clause de retour à meilleure fortune. C. civ., art. 1901. Licéité. Application. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 nov. 1990 ; Damond c. Reynaud). En l'espèce, pour condamner le débiteur à exécuter son obligation, une cour d'appel, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant, en application de l'article 1174 être entérinée et quant à l'octroi de délais de paiement. En se déterminant ainsi, alors d'une part. qu'en (...)

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N°3 . 1991-01-16


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